2023041009
BE
BE
2023041009 3 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention flamand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2024 et mise à jour au 12-07-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023041009
Art. 1 2023041009 3 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention flamand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2024 et mise à jour au 12-07-2024)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AM 2024-06-07/12 , art. 6, 002; En vigueur : 01-06-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 07-06-2024 publié le 12-07-2024