2023041005 2 MARS 2023. - Arrêté de l'administrateur-général portant délégation d'un nombre de compétences générales et spécifiques aux chefs de départements. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2023 et mise à jour au 27-03-2026)

Texte

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 09-03-2026 publié le 27-03-2026

Articles modifiés

2; 5-10; 12; 14; 17; 18; 20-23; 16

Arrêté gouvernement flamand du 17-10-2024 publié le 31-10-2024

Article modifié : 14