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2023040968 BE

2023040968 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la répartition de certaines compétences. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023040968 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023040968 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la répartition de certaines compétences. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la répartition de certaines compétences. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 mars 2023

Numéro: 2023040968

page: 34405

Dossier numéro: 2020-09-30/38

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