2023040966
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2023040966 29 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant exécution de la section 1re du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts'. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023040966 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023040966 29 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant exécution de la section 1re du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts'. - Traduction allemande d'extraits
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29 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant exécution de la section 1re du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts'. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 28 mars 2023
Numéro: 2023040966
page: 34400
Dossier numéro: 2019-07-29/26