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2023040943 12 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 55-2797 Sans rapport (2) Cet Accord entre en vigueur le 1 mai 2023, conformément à son article 17, (1).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 février 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de la Défense,
L. DEDONDER
La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit