2023040902 16 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances

L'article 1er de l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances, est complété par le 3° rédigé comme suit

" 3° le Comité d'étude sur les investissements publics. ".

A l'article 5 du même arrêté, l'alinéa 1er est complété par les mots " , ni du Comité d'étude sur les investissements publics. ".

Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre IV/1 comportant les articles 19/1 à 19/11, rédigé comme suit

" Chapitre IV/1 - Le Comité d'étude sur les investissements publics

Section 1. - La Composition du Comité

A l'article 19, alinéa 3, deuxième phrase, du même arrêté, les mots `ou au Comité d'étude sur le vieillissement' sont remplacés par les signe et mots `, au Comité d'étude sur le vieillissement ou au Comité d'étude sur les investissements publics' "

A l'article 20 du même arrêté, les mots `et le Comité d'étude sur le vieillissement' sont remplacés par les signe et mots `, le Comité d'étude sur le vieillissement et le Comité d'étude sur les investissements publics'

A l'article 21 du même arrêté, les signe et mots `, le Comité d'étude sur les investissements publics' seront insérés entre les mots `le Comité d'étude sur le vieillissement' et les mots `et les groupes de travail'

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 février 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale,

V. VAN PETEGHEM

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Le Secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements

stratégiques, chargé de la Politique scientifique,

T. DERMINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 octobre 2022 ;

Vu l'avis n° 72.753/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact du fait de l'article 8, § 1, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale, du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail et du Secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique

Nous avons arrêté et arrêtons

11. Le Comité est assisté par un secrétariat qui exécute uniquement les missions imposées par le Président du Comité. Le Bureau fédéral du plan est chargé du secrétariat du Comité d'étude sur les investissements publics. Les membres du secrétariat sont désignés par le Comité sur proposition du Président, à l'issue d'une procédure de sélection ouverte à l'ensemble des membres du personnel de l'Etat fédéral ainsi qu'aux candidats externes, que ce soit par un mécanisme de détachement ou par un recrutement sur une base contractuelle. La désignation en tant que membre du secrétariat a une durée de maximum cinq ans. Cette désignation est renouvelable.

Les membres du secrétariat travaillent exclusivement sur instruction et sous la direction du Président. Un membre ne peut recevoir aucune instruction dans l'exercice de ses fonctions provenant de l'extérieur du Comité, en particulier du pouvoir public ou de l'institution qui l'a proposé. Par ailleurs, Il ne peut travailler pour l'institution qui l'a proposé durant cette période de mise à disposition.

Le Bureau fédéral du Plan met gratuitement à disposition du Comité et du secrétariat des bureaux et des espaces de réunion.

Les crédits prévus au fonctionnement du Comité et de son secrétariat peuvent être utilisés notamment pour prendre en charge la rémunération des membres du secrétariat employés ou détachés d'une institution ainsi que la sous-traitance de missions d'étude.