2023040836
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2023040836 24 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de l'administrateur général par intérim du 22 février 2023 portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014, relatif à l'appel général, y compris le cadre décisionnel, pour la programmation et l'octroi de promesses de subvention pour la conversion de places d'accueil existantes avec une subvention de base en places d'accueil avec la subvention pour le taux de revenu en 2023 en Flandr
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023040836
Art. 1 2023040836 24 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de l'administrateur général par intérim du 22 février 2023 portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014, relatif à l'appel général, y compris le cadre décisionnel, pour la programmation et l'octroi de promesses de subvention pour la conversion de places d'accueil existantes avec une subvention de base en places d'accueil avec la subvention pour le taux de revenu en 2023 en Flandr
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)