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2023040794 17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2022 visant l'instauration d'honoraires pour la préparation, la délivrance et l'administration de vaccins COVID
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 6 décembre 2022 visant l'instauration d'honoraires pour la préparation, la délivrance et l'administration de vaccins COVID, les mots " le 31 décembre 2022 " sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2023 ".
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 février 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé, l'article 42, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2022 visant l'instauration d'honoraires pour la préparation, la délivrance et l'administration de vaccins COVID ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 janvier 2023 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'évolution de la pandémie requiert un déploiement rapide d'une nouvelle phase de vaccination ;
Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 décembre 2022 en application de l'article 51, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé ;
Considérant l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 19 décembre 2022 en application de l'article 51, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons