2023040793

2023040793 20 MARS 2023. - Arrêté royal portant reconnaissance d'un acte en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985

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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 2023040793

Article 1er 2023040793 20 MARS 2023. - Arrêté royal portant reconnaissance d'un acte en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 Ouvrir la source officielle

L'acte suivant est reconnu par le Roi comme acte de terrorisme

L'attentat en rue, le 10 novembre 2022, à Schaerbeek (Belgique) ;

BE Justel 2023040793

Art. 2. 2023040793 20 MARS 2023. - Arrêté royal portant reconnaissance d'un acte en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 Ouvrir la source officielle

Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

La Ministre des Affaires étrangères,

H. LAHBIB

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, chapitre III, section II, "Aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels", et section IV, "Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme" ;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 ;

Vu l'avis du Procureur fédéral, donné le 29 décembre 2022;

Vu l'avis du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, donné le 19 janvier 2023;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 6 février 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 février 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative.

Considérant qu'il s'est produit un acte qui, en exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, modifié en dernier lieu par la loi du 3 février 2019, peut être reconnu en tant qu'acte de terrorisme dans un arrêté royal délibéré en conseil des ministres ;

Considérant que pour cet acte de terrorisme, les victimes de nationalité belge ou résidant habituellement en Belgique sont connues et que des victimes qui se sont adressées à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de bénéficier d'une intervention financière ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Pensions, de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des Affaires étrangères et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le présent arrêté royal donne exécution à l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, modifié en dernier lieu par la loi du 3 février 2019, et à l'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985, qui prévoit que le Roi décide par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres si un acte spécifique est reconnu en tant qu'acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985.

Le présent arrêté royal comporte un acte reconnu en tant qu'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi précitée.

L'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres a, en ce qui concerne l'aide de l'Etat aux victimes du terrorisme, apporté un certain nombre de modifications en faveur des victimes de terrorisme, dont notamment l'assouplissement, voire la suppression, de certaines conditions lorsque l'aide est demandée pour des faits de terrorisme. La procédure d'introduction d'une demande d'obtention d'une aide financière pour les victimes d'actes de terrorisme, commis en Belgique ou à l'étranger, s'en trouve assouplie. L'acte concerné doit néanmoins être reconnu comme acte de terrorisme par voie d'arrêté royal.

En outre, la reconnaissance prévue dans cet arrêté royal permettra également aux victimes de terrorisme de prétendre au statut de solidarité nationale tel qu'établi par la loi du 18 juillet 2017.

Le présent arrêté royal vise ainsi à reconnaître un acte comme un acte de terrorisme, de manière à ce que les victimes de ceux-ci ou leurs proches puissent bénéficier d'un soutien.

Telle est la teneur de l'arrêté soumis à l'approbation de Votre Majesté.

Nous avons l'honneur d'être,