2023040786 26 FEVRIER 2023. - Arrêté royal adaptant les annexes de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du code des droits et taxes divers

L'annexe 2/1 de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, insérée par l'arrêté royal du 9 novembre 2016, est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.

L'annexe 3 du même arrêté royal, insérée par l'arrêté royal du 9 novembre 2016, est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

L'annexe 4 du même arrêté royal, insérée par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.

L'annexe 5 du même arrêté royal, insérée par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.

L'annexe 6 du même arrêté royal, insérée par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté.

L'annexe 7 du même arrêté royal, insérée par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est remplacée par l'annexe 6 du présent arrêté.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 février 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM .

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 201 14 , alinéa 3, inséré par la loi du 22 juin 2012, 201 17 , alinéa 2, inséré par la loi du 22 juin 2012, 201 25 , inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifié par la loi du 7 février 2021, 201 27 , alinéa 2, inséré par la loi du 13 avril 2019, 201 34 , inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifié par la loi du 7 février 2021, et 201 36 , alinéa 2, inséré par la loi du 13 avril 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, les articles 240 7 septies, remplacé par l'arrêté royal du 6 février 2022, 240 7 duodecies, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, 240 7 quinquiesdecies, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, 240 7 noniesdecies, § 5, inséré par l'arrêté royal du 6 février 2022, et les annexes 2/1, 3, 4, 5, 6 et 7 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier, le présent arrêté et ces annexes ont été communiquées le 17 janvier 2023 à l'Agence pour la simplification administrative du SPF BOSA ;

Conformément à l'article 6, § 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, une analyse d'impact de la réglementation n'est pas nécessaire ;

Considérant que certaines données des formulaires concernés ne correspondent plus à la réalité, parmi lesquelles les coordonnées du SPF Finances et le numéro de compte à utiliser, il convient de les corriger le plus rapidement possible afin de garantir la sécurité juridique de tous les envois et paiements ;

Considérant qu'il s'agit d'un arrêté d'exécution qui n'a pas de nouvel impact budgétaire, un accord de l'inspecteur des Finances et de la Secrétaire d'Etat au Budget ne doit dès lors pas être demandé ;

Sur proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons