2023040696
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2023040696 10 MAI 2021. - Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023040696 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023040696 10 MAI 2021. - Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. - Traduction allemande
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10 MAI 2021. - Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 mars 2023
Numéro: 2023040696
page: 29199
Dossier numéro: 2021-05-10/09