BE
2023040689 8 FEVRIER 2023. - Loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 147 de l'ancien Code civil est remplacé par ce qui suit
"Art. 147. On ne peut contracter mariage
1° avant la dissolution d'un mariage en cours ;
2° avant la fin d'une cohabitation légale en cours, sauf si cela concerne les mêmes parties."
Dans l'article 1476, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998, les mots "lorsqu'une des parties se marie, décède," sont remplacés par les mots "lorsque les parties se marient, lorsqu'une des parties décède".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - Doc. Chambre n° 55-2909 Compte rendu intégral : 2 février 2023
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 février 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit