2023040682
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2023040682 27 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel fixant les tableaux concernant la quantité de gaz naturel et d'électricité dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2023 et mise à jour au 24-10-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023040682
Art. 1 2023040682 27 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel fixant les tableaux concernant la quantité de gaz naturel et d'électricité dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2023 et mise à jour au 24-10-2023)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2023-10-06/02 , art. 4, 002; En vigueur : 01-11-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 06-10-2023 publié le 24-10-2023