2023040627
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2023040627 12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023040627 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023040627 12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. - Traduction allemande
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12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 mars 2023
Numéro: 2023040627
page: 29205
Dossier numéro: 2021-12-12/17