2023040596 9 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur du règlement du 26 janvier 2023 abrogeant le règlement d'agglomération du 19 décembre 2008 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 166, § 2, de la Constitution.

Le règlement du 26 janvier 2023 abrogeant le règlement d'agglomération du 19 décembre 2008 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la Propreté publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 9 février 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, exerçant les attributions du Collège de l'agglomération bruxelloise

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie Participative,

A. MARON

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, exerçant les attributions du Collège de l'agglomération bruxelloise, en vertu des articles 48 et 52 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;

Vu le règlement du 26 janvier 2023 abrogeant le règlement d'agglomération du 19 décembre 2008 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices, l'article 3 ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie Participative ;

Après délibération,

Arrête