BE
2023040582 23 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant la création de places d'accueil de la petite enfance
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant la création de places d'accueil de la petite enfance, conclu à Bruxelles le 25 mai 2022, annexé au présent décret
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant la création de places d'accueil de la petite enfance
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2022-06-30/18 )
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 399-1. - Rapport de commission, n° 399-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 399-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 22 juin 2022.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juin 2022.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,
F. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit