2023040548 16 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

A l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "personne physique ou morale" sont remplacés par le mot "entreprise" et les mots "d'objets" sont remplacés par les mots "de biens";

2° les mots ", ou une partie des activités," sont insérés entre les mots "de services dont les activités" et les mots "présentent des aspects essentiellement";

3° l'alinéa est complété par la phrase suivante

"Le caractère authentique signifie que le produit artisanal reflète toujours le caractère propre de l'artisan.".

Dans l'article 3 de la même loi, remplacé par la loi du 15 avril 2018, les mots ", en qualité d'entreprise soumise à inscription," sont insérés entre les mots "entreprise inscrite" et les mots "dans la Banque-Carrefour des Entreprises".

Dans l'article 6, alinéa 1er, de la même loi, les mots "un indépendant ou" sont abrogés.

Dans l'article 7 de la même loi, les mots "candidature écrite" sont remplacés par le mot "demande".

L'article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit

"Art. 8. L'entreprise qui souhaite obtenir la qualité d'artisan, introduit sa demande, soit via une application en ligne mise à disposition par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, soit par envoi recommandé ou par courriel adressé à la Commission "Artisans".".

A l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, dans la première phrase, les mots "réception du formulaire de renseignements" sont remplacés par les mots "réception de la demande" et les mots "formulaire de renseignements complété" sont remplacés par les mots "dossier complet", et, dans la deuxième phrase, les mots "du formulaire de renseignements et lui" sont remplacés par les mots "de la demande et lui";

2° dans l'alinéa 2, les mots "le président de" sont abrogés.

A l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

"La décision favorable de la Commission "Artisans" précise, le cas échéant, la partie des activités de l'entreprise pour laquelle la reconnaissance est accordée. Cette décision est datée et notifiée par lettre ou courriel au candidat postulant. Elle a une durée de validité de six ans qui prend cours le premier jour qui suit la date de la décision favorable. La décision positive visée à l'article 9, alinéa 3, a une durée de validité de six ans qui prend cours le premier jour qui suit la date d'échéance du délai pour prendre une décision.";

2° dans les alinéas 2 et 4, les mots "lettre recommandée" sont chaque fois remplacés par les mots "envoi recommandé".

A l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

"A cet effet, il introduit sa demande comme prévu à l'article 8.";

2° dans l'alinéa 3, les mots "du formulaire de renseignements" sont remplacés par les mots "de la demande";

3° dans l'alinéa 4, les mots "par lettre recommandée" sont remplacés par les mots ", selon les modalités visées respectivement à l'article 11, alinéas 1er et 2,".

A l'article 13 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit

"Le cas échéant, la Commission "Artisans" peut mandater un de ses membres effectifs ou suppléants du rôle linguistique du candidat artisan ou de l'artisan pour procéder à une enquête sur place.";

2° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit

"La Commission "Artisans" ne délibère valablement que lorsque le président ou le vice-président et au moins deux membres de chaque groupe linguistique sont présents.".

L'article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit

"Art. 15. La Commission "Artisans" comprend huit membres désignés par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions. Les mandats sont à durée indéterminée. Six membres sont désignés sur proposition du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME et deux le sont parmi les fonctionnaires de la Direction générale Politique des P.M.E. du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Ces deux fonctionnaires ne peuvent pas participer aux tâches du secrétariat de la Commission "Artisans" ou du Conseil "Artisans". Un ou plusieurs suppléants sont désignés pour chaque membre et remplacent celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement.

Quatre membres, dont un fonctionnaire, appartiennent au rôle linguistique néerlandais, les quatre autres, dont un fonctionnaire, au rôle linguistique français. Les membres suppléants appartiennent au même rôle linguistique que le membre effectif à qui ils sont adjoints.

Les membres non-fonctionnaires de la Commission "Artisans" désignent parmi eux le président et le vice-président de celle-ci. Le président et le vice-président n'appartiennent pas au même rôle linguistique. Les membres non-fonctionnaires de la Commission "Artisans" peuvent révoquer pour faute le président et le vice-président. Cette révocation ne les prive pas de leur mandat de membre de la Commission "Artisans". Les mandats de président et de vice-président cessent également par la démission de ces mandats ou par le remplacement de leur titulaire, en tant que membre de la Commission, par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions sur proposition du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME.

Le Roi peut octroyer des jetons de présence ou des indemnités aux membres et en fixer le montant.

La Direction générale de la Politique des P.M.E. du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est chargée d'assurer le secrétariat de la Commission "Artisans" et d'organiser les réunions de la Commission dans ses locaux.".

L'article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit

"Art. 18. Le recours visé à l'article 17 est introduit, soit via l'application en ligne visée à l'article 8, soit par envoi recommandé ou par courriel adressé au Conseil "Artisans".".

Dans l'article 21 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

"La décision du Conseil "Artisans" précise, le cas échéant, la partie des activités de l'entreprise pour lesquelles la reconnaissance est accordée. Cette décision est datée et notifiée par envoi recommandé au candidat postulant.".

Dans l'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 2016, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit

"Le cas échéant, le Conseil "Artisans" peut mandater un de ses membres du rôle linguistique du candidat artisan ou de l'artisan pour procéder à une enquête sur place.".

A l'article 24/1 de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "Conseil "Artisans", les personnes" sont remplacés par les mots "Conseil "Artisans" et les personnes";

2° les mots ", ainsi que les agents qui sont chargés de procéder à une enquête sur place en vertu des articles 13, alinéa 4, et 22, alinéa 6," sont abrogés.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : n° 0217 - 55-n° 2877 Compte rendu intégral : 24 novembre 2022.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E.,

D. CLARINVAL

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit