BE
2023040519 3 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières (CTIF) (ctif)
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières du 4 août 1993 est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières (1)
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2023-02-03/02 )
Signatures
Bruxelles, le 3 février 2023.
V. VAN QUICKENBORNE
V. VAN PETEGHEM
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ;
Vu l'Arrêté royal du 20 mars 2022 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement, au contrôle et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières (CTIF),
Arrêtent