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2023040473 BE

2023040473 26 DECEMBRE 2022. - Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023040473 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023040473 26 DECEMBRE 2022. - Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 DECEMBRE 2022. - Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 février 2023

Numéro: 2023040473

page: 24068

Dossier numéro: 2022-12-26/34

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