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2023040471 BE

2023040471 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023040471 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023040471 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 février 2023

Numéro: 2023040471

page: 24094

Dossier numéro: 2022-10-07/24

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