BE
2023040413 16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1er, alinéa 1er, 116, paragraphe 1er, 121, paragraphe 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2023, les recettes de la Commission communautaire française sont éva- luées à
en milliers d'EUR
pour les recettes courantes 621.769 pour les recettes en capital Total des recettes 621.769
Conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt géné- ral de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.
Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget décrétal et réglementaire. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale.
Une nouvelle structure des allocations de base est créée.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-03-2023, p. 30947)
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté
SECTION Ire. - Disposition concernant le dispositif du budget des voies et moyens