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2023040409 16 DECEMBRE 2022. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 2023040409
Article 1er 2023040409 16 DECEMBRE 2022. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement
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Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
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Art. 2 2023040409 16 DECEMBRE 2022. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement
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Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire française sont rééva- luées à
en milliers d'EUR
pour les recettes courantes 540.089 1er Ajustement + 16.806 2e Ajustement + 1.011 Total des recettes 557.906
Conformément au tableau ci-annexé.
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Art. 3 2023040409 16 DECEMBRE 2022. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement
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Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-03-2023, p. 30498)
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté