2023040401
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2023040401 30 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fai
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023040401
Art. 1 2023040401 30 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fai
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Texte
Article M.
La Convention entre la Belgique et l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale entre en vigueur le 4 mars 2023, conformément à son article 23.
Le Traité entre la Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition est entré en vigueur le 1er novembre 2022, conformément à son article 26.
Travaux parlementaires
Note(1) Voir Moniteur belge du 04/11/2022 (Ed. 2) (Pages 80952 - 81085)