2023040393 1 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le 26°, § 2, est remplacé par ce qui suit

" § 2. Parmi les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2022 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation de compétences au Ministre chargé des Pouvoirs Locaux pour ce qui suit

- Article 4, alinéa 1er;

- Article 4, alinéa 3;

- Article 6, alinéa 1er pour la signature du contrat ;

- Article 6, alinéa 2, 1° ;

- Article 6, alinéa 3;

-Article 7, alinéa 2;

- Article 8, alinéa 3; "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, 1er février 2023.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R VERVOORT

Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT

Préambule

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 68, alinéa 1, et 69, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, les articles 36, § 1, alinéa 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et 38;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 26°, § 2;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération,

Arrête