2023040362 3 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel fixant la rémunération des membres du Collège(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2023 et mise à jour au 19-06-2024)

1 . [ '> 1 Lorsqu'une réunion est organisée dans les bureaux du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement à Bruxelles, le membre se rendant à Bruxelles pour cette réunion, a droit à une rémunération pour frais de déplacement basée sur le prix d'un billet de train de 2ème classe. Cette rémunération est calculée sur base du prix d'un billet entre la gare la plus proche du domicile du membre et la zone SNCB de Bruxelles. La rémunération n'est pas due si le membre voyage à l'intérieur de la zone SNCB de Bruxelles.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AM 2024-05-24/02 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2024>

Les membres du Collège visés à l'article 9 de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, auxquels le statut d'agent de l'Etat ne s'applique pas, ont droit à la rémunération suivante

1° 259 euros par réunion pour le président ou le vice-président lorsque ce dernier remplace le président ;

2° 148 euros par réunion pour les autres membres effectifs et membres suppléants.

Les montants indiqués dans le présent arrêté suivent le développement de l'indice santé tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Les montants sont adaptés chaque année, au 1er janvier.

L'indice de base est l'indice applicable au 1er janvier 2021.

Le présent arrêté produit ses effets le 26 mai 2021.

Signatures

Bruxelles, le 3 février 2023.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, article 9;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 2017 portant exécution de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, article 31;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 3 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 24-05-2024 publié le 19-06-2024

Article modifié : 1/1