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2023040356 13 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses réglementations relatives à l'augmentation de la subvention de base, à la concordance des subventions pour le tarif lié au revenu et à la subvention transitoire
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Dans l'article 11 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, le montant " 267,30 euros " est remplacé par le montant " 482,63 euros ".
Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016, le montant " 752,28 euros " est remplacé par le montant " 1 358,33 euros ".
Dans l'article 17, alinéa 5, 1°, du même arrêté, le montant " 431,42 euros " est remplacé par le montant " 358,43 euros ".
Dans l'article 18, alinéa 5, 1°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 décembre 2019, le montant " 5 286,12 euros " est remplacé par le montant " 5 910,32 euros ".
L'article 58 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 février 2019, 20 mars 2020 et 24 septembre 2021, est abrogé.
A l'article 59 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le membre de phrase " Les montants suivants : " est remplacé par le membre de phrase " Les montants visés à l'article 17, alinéa 5 " ;
2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les points 1° et 2° sont abrogés ;
3° les paragraphes 2 et 3 sont abrogés.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand
Dans l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2017 et 7 février 2020, le montant " 4 872 078,95 euros " est remplacé par le montant " 6 627 091,32 euros ".
CHAPITRE 3. - Modification de l'Arrêté transitoire relatif aux subventions d'accueil extrascolaire du 24 septembre 2021
Dans l'article 18 de l'Arrêté transitoire relatif aux subventions d'accueil extrascolaire du 24 septembre 2021, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2022, l'alinéa 2 est abrogé.
CHAPITRE 4. - Dispositions finales
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2023.
Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 13 janvier 2023.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
H. CREVITS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie "), article 6, modifié par les décrets des 22 décembre 2006, 20 avril 2012, 1er mars 2019 et 21 mai 2021, article 8, § 2, et article 12, modifié par les décrets des 1er mars 2019 et 3 mai 2019 ;
- le décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, article 7, alinéa 2, et article 12, § 1er, alinéa 2 ;
- le décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires, article 17, alinéa 5.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 7 décembre 2022.
- Le 12 décembre 2022, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE