2023040345 20 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en raison de la réorganisation du Service flamand des Impôts et réglant l'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 2022 modifiant le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, le décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand et le Code flamand du Logement de 2021 du 17 juillet 2020

A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022, est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit

" Le chef du Service flamand des Impôts est autorisé à désigner les estimateurs-négociateurs, visés à l'article 2, 2° /1, du décret du 19 décembre 2014. ".

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021

A l'article 1.2, alinéa 1er, 119°, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, le point a) est remplacé par ce qui suit

" a) un estimateur-négociateur du Service flamand des Impôts ; ".

A l'article 4.155/3, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, le mot " commissaire " est remplacé par les mots " estimateur-négociateur ".

A l'article 5.38, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " qui est compétent pour les estimations " sont abrogés.

A l'article 5.86, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots " commissaires flamands " sont à chaque fois remplacés par les mots " estimateurs-négociateurs ".

CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2021 portant agrément de travaux d'infrastructure MIA comme situation spécifique en matière de réglementation expérimentale et zone modérément réglementée pour l'élimination des situations d'insécurité routière et l'amélioration de l'infrastructure cyclable

A l'article 8, § 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2021 portant agrément de travaux d'infrastructure MIA comme situation spécifique en matière de réglementation expérimentale et zone modérément réglementée pour l'élimination des situations d'insécurité routière et l'amélioration de l'infrastructure cyclable, les mots " Transactions immobilières " sont remplacés par les mots " du Service flamand des Impôts compétent pour les estimations et les évaluations ".

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Le décret du 10 novembre 2022 modifiant le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, le décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand et le Code flamand du Logement de 2021 du 17 juillet 2020 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 janvier 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand ;

- le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.119, modifié par le décret du 2 juillet 2021, article III.120, article III.121, modifié par le décret du 2 juillet 2021, et article III.122 ;

- le décret du 10 novembre 2022 modifiant le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, le décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand et le Code flamand du Logement de 2021 du 17 juillet 2020, article 8.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- les modifications dans le présent arrêté découlent principalement de la réorganisation du Service flamand des Impôts, en vertu de laquelle la division Transactions immobilières n'existera plus et les tâches seront réparties entre différentes divisions.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 31 octobre 2022 ;

- une demande d'avis a été déposée au Conseil d'Etat le 7 décembre 2022 (n° 72.701/3), en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Aucun avis n'ayant été communiqué dans le délai imparti de 30 jours, l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE