2023040332
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2023040332 30 JUILLET 2021. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la communication électronique des pièces de procédure et l'adaptation de la procédure purement écrite existante devant le Conseil du Contentieux des étrangers. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023040332 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023040332 30 JUILLET 2021. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la communication électronique des pièces de procédure et l'adaptation de la procédure purement écrite existante devant le Conseil du Contentieux des étrangers. - Traduction allemande
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30 JUILLET 2021. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la communication électronique des pièces de procédure et l'adaptation de la procédure purement écrite existante devant le Conseil du Contentieux des étrangers. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 février 2023
Numéro: 2023040332
page: 22560
Dossier numéro: 2021-07-30/22