BE
2023040221 11 DECEMBRE 2022. - Loi relative à l'octroi d'une garantie de l'état sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Il est prévu une garantie de l'Etat sous la forme d'un cautionnement en vue de garantir le respect par la Régie des Bâtiments de toutes ses obligations de paiement dans le cadre des marchés publics (Bulletin des Adjudications du 5 octobre 2020 nos. 2020-534495 et 2020-534497)
(i) DBFM pour un nouvel établissement pénitentiaire à Bourg-Léopold;
(ii) DBFM pour un nouvel établissement pénitentiaire à Vresse-sur-Semois.
Le Roi détermine les conditions spécifiques selon lesquelles la garantie de l'Etat peut être accordée par un ou plusieurs contrats et conformément aux conditions qui y sont définies.
La garantie de l'Etat sortit ses effets au plus tôt le 1er janvier 2022.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents - 55K2767 Compte rendu intégral : 27 octobre 2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Ministre des Finances,
V . VAN PETEGHEM
Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Régie des Bâtiments,
M. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit