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2023040218 BE

2023040218 20 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2024 et mise à jour au 18-09-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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