2023040211 19 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente

2. Pour les interventions effectuées à la suite d'une alerte par le système d'appel unifié avant le 1er janvier 2023, les dispositions du présent chapitre sont d'application. ".

L'article 1er de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente est abrogé.

Dans le même arrêté est inséré un chapitre 1er, qui contiendra l'article existant 1/1, rédigé comme suit

" Chapitre 1er : Dispositions préliminaires ".

Dans le même arrêté est inséré un chapitre 2, qui contiendra l'article 1/2 et les articles existants 2 à 4/4, rédigé comme suit

" Chapitre 2. Interventions effectuées avant le 1er janvier 2023

A l'article 2/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 27 février 2019, le paragraphe 1er est remplacé comme suit

" § 1er. Pour les interventions effectuées à la suite d'une alerte par le système d'appel unifié à partir du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les dispositions suivantes sont d'application. ".

9. Le Fonds d'aide médicale urgente transmet chaque année au Service d'aide médicale urgente du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, un rapport reprenant le nombre de déclarations de créances acceptées par service ambulancier et par motif d'introduction, ainsi que les remarques éventuelles. La forme du set de données de ce rapport annuel peut être fixée par le Ministre. ".

A l'article 4, § 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 27 février 2019, les mots " repris en annexe " sont remplacés par les mots " repris en annexe 1re ".

Dans le chapitre 2 du même arrêté, inséré par l'article 3, est inséré un article 4/5, rédigé comme suit

" Art. 4/5. Les déclarations de créance introduites portant sur des interventions d'un service ambulancier à la suite d'une alerte par le système d'appel unifié à partir du 1er janvier 2019 et avant le 1er janvier 2023 sont traitées par le Fonds d'aide médicale urgente et par le système d'appel unifié selon la procédure en vigueur au 31 décembre 2022. "

Dans le même arrêté est inséré un chapitre 3, contenant les articles 4/6 à 4/9, rédigé comme suit

" Chapitre 3. Interventions effectuées à partir du 1er janvier 2023

Dans le même arrêté est inséré un chapitre 4, qui contiendra les articles existants 5 et 6, rédigé comme suit

" Chapitre 4 : Dispositions finales ".

Dans le même arrêté, l'intitulé de l'annexe, insérée par l'arrêté royal du 27 février 2019, est remplacé comme suit : " Annexe 1reà l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente : Modèle de déclaration de créance au Fonds d'aide médicale urgente ".

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2 jointe en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N1. Annexe 2 à l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente

Modèle de déclaration de créance au Fonds d'aide médicale urgente

Dénominations, type et longueur de la déclaration électronique.

FR NL Type Longueur 1 N° d'entreprise Ondernemingsnummer Texte 2 N° de Service Dienstnummer Texte 3 3 Nom de Permanence Permanentienaam Texte 9 4 Sous-traitant Onderaannemer Booléen 1 5 Sous-traitant de : N° d'entreprise Onderaannemer van: Ondernemingsnummer Texte 6 Sous-traitant de : N° de Service Onderaannemer van: Dienstnummer Texte 3 7 Sous-traitant de : Nom de Permanence Onderaannemer van: Permanentienaam Texte 9 8 No d'intervention 112 Interventienummer 112 Texte 11 9 Date et Heure d'alerte Datum en Uur alarmering Texte 10 Ambureg Fiche N° Ambureg Fiche Nr Texte 20 11 Date et heure d'arrivée au site de l'hôpital Datum en Uur van aankomst Ziekenhuissite Texte 12 Décédé surplace Ter plaatse Overleden Booléen 1 13 Traité surplace Ter plaatse behandeld Booléen 1 14 Numéro Facture Factuurnummer Texte 15 Date Facture Factuurdatum Texte 16 Nom Patient inconnu Patiënt Naam onbekend Booléen 1 17 Facture Nom inconnu Factuur Naam onbekend Booléen 1 18 Facture sans adresse Factuur zonder adres Booléen 1 19 Retour postal facture Postretour factuur Booléen 1 20 Date Recommandé Datum Aangetekende zending Texte 21 Raison de recours chez FAMU Reden van verhaal bij FDGH Texte 22 Procédure de recouvrement de créance en cours au moment où la créance devait être soumis Procedure invordering schuldvordering lopende op het ogenblik dat de schuldvordering moest ingediend worden Booléen 1 23 Date de clôture de la procédure de recouvrement de créance Datum afsluiting procedure invordering schuldvordering Texte 24 Montant total reçu du patient Totaal bedrag ontvangen van de patiënt Texte 25 Date du dernier paiement Patient Datum laatste betaling Patiënt Texte 26 Nom du responsable Naam verantwoordelijke Texte

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les articles 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998, 7bis, inséré par la loi du 29 novembre 2022, 8, modifié par les lois du 22 février 1998, du 19 décembre 2008 et du 29 novembre 2022 et 10, § 2, inséré par la loi du 19 décembre 2008 ;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 décembre 2021 ;

Gelet op het advies nr. 72.716/2 van de Raad van State, gegeven op 28 december 2022, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973;

Sur la proposition du ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons