2023040188 26 JANVIER 2023. - Arrêté royal fixant et augmentant le montant prévu pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pendant l'année 2023

Pour l'année 2023, le montant qui, en vertu de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, est destiné au financement des obligations découlant de l'assainissement des passifs nucléaires BP1 et BP2 et qui est compris dans les montants établis par les articles 21bis et 21ter de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, est augmenté de quarante-cinq millions d'euros (T.V.A. non incluse), à un total de cent quatorze millions d'euros (T.V.A. non incluse).

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et la ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;

Vu la loi du 26 juin 1990 relative à certains organismes publics, établissements d'utilité publique et autres services publics ;

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, les articles 21bis et 21ter ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi-programme du 27 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles ;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2018 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel et fixant les montants prévus pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2019-2023 ;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 2022 établissant la liste des passifs nucléaires à charge de l'Etat fédéral, en exécution de la loi-programme du 27 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu le plan quinquennal de financement relatif à la période 2019-2023 dans le cadre de l'assainissement des passifs nucléaires BP1 et BP2, introduit par l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies auprès du Ministre de l'Energie le 29 juin 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2022 ;

Considérant qu'en vertu des articles 21bis et 21ter de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'Etat fédéral s'est engagé à assumer les obligations financières découlant du démantèlement et de l'assainissement de l'ancienne usine pilote de retraitement Eurochemic et l'ancienne division de traitement de déchets du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (SCK CEN), dénommé le " passif BP1-BP2 " ;

Considérant que l'ONDRAF est astreint à l'équilibre financier, c'est-à-dire que ses recettes doivent couvrir tous les coûts ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons