Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2023040124 BE

2023040124 19 JANVIER 2023. - Arrêté 2023/21 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'approbation des profils métier et de formation de " opérateur de production en industrie biopharmaceutique ", " conducteur de machines agricoles ", " technicien en installations de sécurité ", " technicien électroménager ", " arboriste grimpeur ", " opticien ", " assistant techniques orthopédiques ", " prothésiste dentaire ", " mécanicien de cycles ", " technicien de cycles

14 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (14)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14.

Texte législatif (14 Articles)

BE Justel 2023040124
Art. 13 2023040124 19 JANVIER 2023. - Arrêté 2023/21 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'approbation des profils métier et de formation de " opérateur de production en industrie biopharmaceutique ", " conducteur de machines agricoles ", " technicien en installations de sécurité ", " technicien électroménager ", " arboriste grimpeur ", " opticien ", " assistant techniques orthopédiques ", " prothésiste dentaire ", " mécanicien de cycles ", " technicien de cycles ", " Ouvrir la source officielle

Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2° de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) est de 2 ans et 7 jours pour tout profil révisé, et de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du profil par la Chambre de Concertation et d'agrément du SFMQ.

Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'Accord précité sera d'application.

BE Justel 2023040124
Art. 14. 2023040124 19 JANVIER 2023. - Arrêté 2023/21 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'approbation des profils métier et de formation de " opérateur de production en industrie biopharmaceutique ", " conducteur de machines agricoles ", " technicien en installations de sécurité ", " technicien électroménager ", " arboriste grimpeur ", " opticien ", " assistant techniques orthopédiques ", " prothésiste dentaire ", " mécanicien de cycles ", " technicien de cycles ", Ouvrir la source officielle

Le membre du collège en charge de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 janvier 2023.

Pour le Collège

B. TRACHTE,

Présidente du Collège de la Commission communautaire française

B. CLERFAYT,

Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle

Préambule

Le Collège,

Vu l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " S.F.M.Q. ", conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 ;

Vu le Décret du 10 décembre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé " SFMQ " ;

Considérant que la ChaCA du S.F.M.Q. a validé les 17 juin, 28 octobre et 9 décembre 2022 la création de profils de métier et de formation ;

Sur proposition du Membre du Collège ;

Après délibération,

Arrête

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →