2023040069 15 JANVIER 2023. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2023 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

La date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des médecins en 2023 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité, est fixée au 27 février 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § 1er, tel que modifié par les lois des 29 avril 1996, 22 février 1998 et 23 mars 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 28 février 2018 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité émis le 5 décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 10 décembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 2022 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité organise l'élection des représentants des médecins tous les cinq ans ;

Qu'en vue d'une application correcte de l'article 211, § 1er, précité les opérations de votes relatives à ces élections doivent pouvoir se dérouler rapidement et dans le respect des droits de tous les médecins intéressés, de sorte que la fin de celles-ci doit se situer avant les vacances d'été 2023, et par conséquent, le début de celles-ci doit commencer le plus vite possible, de sorte que le présent arrêté, qui fixe la date du début de la procédure doit être pris et publié dans les meilleurs délais ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons