2023040060 23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des crédits de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL SA0-1SEA2BA-WT SA0 1SE011 1211 500 500 SA0-1SEA2BD-WT SA0 1SE024 3300 500 500 Total 500 500 500 500

Le ministre flamand compétent pour le soutien au Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, article 22 et article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ;

Formalité

La formalité suivante a été remplie

- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 19 décembre 2022.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre-président du Gouvernement flamand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE