BE
2023031488 6 JUILLET 2023. - Ordonnance instaurant le bilan de compétences du chercheur d'emploi
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement d'Actiris
L'article 4, alinéa 1er, de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement d'Actiris est complété par un 17. rédigé comme suit
" 17. dans le cadre d'un accompagnement adapté au profil professionnel du demandeur d'emploi inoccupé, la réalisation d'un bilan de compétences du demandeur d'emploi inoccupé inscrit auprès d'Actiris. Ce bilan de compétences débouche sur l'élaboration d'un plan d'action individuel qui comprend un accompagnement individuel d'orientation professionnelle, un accompagnement dans la recherche d'emploi et, en fonction du bilan de compétences, des actions de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion.
Ce bilan de compétences implique notamment
a) un bilan de compétences professionnelles du demandeur d'emploi inoccupé permettant de vérifier l'adéquation de ses compétences au marché de l'emploi et en fonction du registre des titres, diplômes, brevets, etc, admis couramment sur le marché de l'emploi ;
b) un bilan des compétences linguistiques du demandeur d'emploi inoccupé permettant d'évaluer ses connaissances linguistiques dans l'une des deux langues officielles de la Région de Bruxelles-Capitale et/ou l'anglais et/ou toute autre langue utile professionnellement ;
c) un bilan des compétences numériques du demandeur d'emploi inoccupé permettant d'évaluer ses capacités d'utilisation des outils numériques. ".
Afin de favoriser son entrée sur le marché du travail, le plan d'action individuel est élaboré avec le demandeur d'emploi inoccupé, selon les résultats du bilan et de son projet professionnel.
Le plan d'action individuel requiert la participation et la collaboration active et positive du demandeur d'emploi inoccupé, acteur à part entière de l'accompagnement.
CHAPITRE 3. - Disposition finale
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement: Session ordinaire 2022-2023 A-710/1 Projet d'ordonnance A-710/2 Rapport Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du vendredi 30 juin 2023
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 juillet 2023.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit