2023031461
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2023031461 1 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2023031461
Article 1er 2023031461 1 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil
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Les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté.
BE Justel 2023031461
Art. 2 2023031461 1 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-07-2023, p. 59983)
Signatures
Bruxelles, le 1er juillet 2023.
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu l'ancien Code civil, l'article 205bis, § 2, alinéa 4, remplacé par la loi du 31 juillet 2017, elle-même modifiée par la loi du 22 juillet 2018 ;
Vu la proposition du Bureau fédéral du Plan,
Arrête