2023031448 8 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 30 mars 2023 relative à l'accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux

Le présent arrêté assure la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° " Bruxelles Mobilité " : l'administration du Service public régional de Bruxelles chargée des équipements, des infrastructures et des déplacements ;

2° " ordonnance " : l'ordonnance du 30 mars 2023 relative à l'accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux.

§ 1er. Bruxelles Mobilité est l'autorité compétente visée à l'article 9 de l'ordonnance.

§ 2. Sont habilités à infliger les sanctions administratives visées à l'article 17 de l'ordonnance, les membres de Bruxelles Mobilité ayant un rang d'A3 ou A4 au sens de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles.

Bruxelles Mobilité est le service de contrôle visé à l'article 15, § 1er de l'ordonnance.

§ 1er. Les membres du service de contrôle se font connaitre au moyen d'une carte de légitimation. A cette fin, ils reçoivent deux cartes de légitimation, l'une en français et l'autre en néerlandais qui reprennent au minimum chacune les mentions suivantes

1° au recto, en en-tête : le logo de Bruxelles Mobilité ;

2° au recto, au centre de la carte, un rectangle avec

a. à gauche, une photo d'identité du titulaire de la carte de légitimation ;

b. au milieu, au-dessus, le nom et le prénom du titulaire de la carte de légitimation ;

c. au centre la mention " membre du service de contrôle visé à l'article 15 de l'ordonnance du 30 mars 2023 relative à l'accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux " ;

d. au milieu, en dessous, le numéro de la carte d'identité du titulaire de la carte de légitimation ;

3° au recto, au milieu en bas : " Le Directeur général " et sa signature ;

4° au verso de la carte, la mention : " Le titulaire de cette carte de légitimation est habilité à procéder à toutes les constatations, rassembler des informations, prendre des déclarations, se faire présenter des documents, pièces, livres et objets qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses missions. ".

§ 2. Lorsqu'un membre du service de contrôle quitte ses fonctions, il remet ses cartes de légitimations à son directeur.

Le présent arrêté entre en vigueur le 28 juin 2025.

Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 07-07-2023 p. 59305)

Signatures

Bruxelles, le 8 juin 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement

de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT .

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 30 mars 2023 relative à l'accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux, les articles 9, 15 et 17 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, l'article 17 ;

Vu le test Egalité des chances réalisé le 09 mai 2023 ;

Considérant que les définitions de l'ordonnance du 30 mars 2023 relative à l'accessibilité des terminaux en libre-service interactifs des transports urbains et régionaux s'appliquent au présent arrêté ;

Sur proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

Après délibération,

Arrête