2023031444 31 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

Un montant de 139.823.101,18 euros est attribué aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire pour l'indemnisation des prestations accomplies par les avocats, dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, durant l'année judiciaire 2021-2022.

La valeur d'un point pour l'aide juridique de deuxième ligne est fixée à 90,36 euros pour l'année judiciaire 2021-2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 31 mai 2023.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 508/19, § 4, inséré par la loi du 21 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, l'article 2, 3°, alinéa 3 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mai 2023;

Vu la détermination de la valeur d'un point et les informations y relatives que, conformément à l'article 2, 3°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 susmentionné, les autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire ont communiqué au Ministre de la Justice par les courriers du 1er février 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances n° 2023/0927, donné le 26 avril 2023;

Vu l'urgence motivée par le fait que de nombreux avocats pro deo attendent le paiement de leur indemnisation, qu'ils ne reçoivent ce paiement qu'une fois par an, que de nombreux avocats avancent les frais, qu'en outre, certains avocats traitent exclusivement des affaires pro deo et qu'ils doivent donc prévoir un préfinancement complet de leurs frais de bureau et qu'ils s'attendent à ce que le paiement annuel soit effectué à temps et au plus tard en mai 2023 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1er, et 508/11, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2, du même Code, l'attribution des points par les différents barreaux a fait l'objet d'un contrôle interne, chaque barreau ayant été contrôlé par un barreau d'un régime linguistique différent du sien ;

Considérant que le montant total prévu au budget du Service Public Fédéral Justice pour l'indemnisation des avocats ayant dispensé de l'aide juridique de deuxième ligne est fixé, pour l'année judiciaire 2021-2022 à 139.823.101,18 euros répartis en 129.247.806,22 euros pour les crédits limitatifs et 10.575.294,96 euros pour le fonds de l'aide juridique ;

Considérant qu'il convient que les avocats qui ont accompli des prestations au bénéfice de citoyens économiquement faibles soient indemnisés adéquatement mais avec la discrétion que l'on doit attendre de leur ministère ;

Considérant que le montant du crédit budgétaire a été fixé en fonction de cet objectif, que dès lors ce crédit peut être versé intégralement aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire pour qu'il soit réparti entre les avocats, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 précité ;

Considérant qu'il est urgent de faire application de l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 susmentionné afin de régler le montant des indemnités allouées aux autorités visées à l'article 488 du même Code pour que les avocats qui ont dispensé de l'aide juridique de deuxième ligne soient indemnisés dans un délai raisonnable ;

Considérant, dès lors, que le présent arrêté doit être pris dans les plus brefs délais ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Arrête