2023031435 21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules

Dans les articles 1er, 2, 3 et 4, de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules, modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 2019, les mots " attestation kilométrique " sont chaque fois remplacés par les mots " attestation d'historique du véhicule ".

A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est complété par les mots

" - la présence ou l'absence d'un moteur électrique pour sa propulsion ;

- le cas échéant, l'autonomie officielle en mode électrique ;

- le cas échéant, le type de carburant. " ;

2° l'article est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit

" § 3. La description des travaux effectués sur le véhicule par le professionnel qui a été communiquée à l'association en application de l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion, est mise à la disposition de tous les acheteurs. L'association décide des modalités d'accès à cette information et les mentionne sur l'attestation d'historique du véhicule. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 2, 2° entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs,

A. BERTRAND

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion, l'article 6, § 1er, modifié par la loi du 22 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules ;

Vu l'avis n° 102/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 3 juin 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 7 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion ont été modifiés par l'article 4 de la loi du 22 décembre 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de la Mobilité, du Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs,

Nous avons arrêté et arrêtons