2023031427 2 JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'agrément du 17 février 2023 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités pour l'exercice des fonctions de réviseur dans une mutualité ou une union nationale de mutualités

Le règlement d'agrément du 17 février 2023 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités pour l'exercice des fonctions de réviseur dans une mutualité ou une union nationale de mutualités, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le règlement d'agrément de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités du 27 janvier 1992 pour l'exercice des fonctions de réviseur dans une mutualité ou une union nationale de mutualités, approuvé par arrêté ministériel du 31 janvier 1992, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'agrément du 17 février 2023 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités pour l'exercice des fonctions de réviseur dans une mutualité ou une union nationale de mutualités

(NOTE : pour le règlement d'agrément, voir 2023-02-17/33 )

Signatures

Bruxelles, le 2 juin 2023.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 33, alinéa 5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2023;

Vu l'avis 73.568/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;