BE
2023031382 1 JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur
Texte législatif (2 Articles)
L'inscription des personnes nommément désignées ci-après est radiée pour une durée de trois mois
219856 LADESKOR B.V.
NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER
0420.940.012 220530 M. SCOGLIETTI FABRICE
NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER
0715.365.496 220665 M. VRANCKEN JEREMY
NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER
0568.759.203 220970 KANY SERVICES S.N.C.
NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER
0597.900.773 221180 ERCEL SERVICES S.C.S.
NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER
0675.415.849
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 1er juin 2023.
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l'article 16, § 1er ;
Considérant que les personnes concernées ne satisfont plus aux conditions de l'inscription ;
Considérant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer,
Arrête