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2023031368 23 JUIN 2022. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical devant être utilisé obligatoirement lors de l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, de la Constitution.
Dans l'article 9ter, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 14 décembre 2015, les mots " prévu par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres " sont remplacés par les mots " dont le modèle est déterminé par le Roi ".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-2704 (2021/2022) Compte rendu intégral : 9 juin 2022
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
S. MAHDI
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit