2023031281
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2023031281 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la consultation transfrontalière en cas d'évaluation des incidences sur l'environnement de projets d'autres pays ou régions, visée à l'article 4.3.9, § 5, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2025 et mise à jour au 27-11-2025)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023031281
Art. 1 2023031281 5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la consultation transfrontalière en cas d'évaluation des incidences sur l'environnement de projets d'autres pays ou régions, visée à l'article 4.3.9, § 5, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2025 et mise à jour au 27-11-2025)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2025-10-24/24 , art. 156,3°, 002; En vigueur : 01-12-2025>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 24-10-2025 publié le 27-11-2025