2023031227
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2023031227 29 JUIN 2021. - Loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Coordination officieuse en langue allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023031227 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023031227 29 JUIN 2021. - Loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Coordination officieuse en langue allemande
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29 JUIN 2021. - Loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 11 septembre 2023
Numéro: 2023031227
page: 75109
Dossier numéro: 2021-06-29/22