BE
2023031132 11 JUIN 2023. - Loi abrogeant la loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat (II)
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
La loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat est abrogée.
La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi spéciale du 11 juin 2023 abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-3140 Compte rendu intégral : 23 mars 2023.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal,
Z. KHATTABI
La Secrétaire d'Etat au Budget,
A. BERTRAND
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit