2023031130 1 JUIN 2023. - Décret spécial modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges pour l'élection des membres du Parlement wallon

Dans l'article 29sexies, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 2 mars 2004, les mots " soixante-six pour cent " sont remplacés par les mots " trente-trois pour cent ".

Dans la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'annexe 1, B, du Livre 1er des annexes, remplacée par le décret spécial du 25 janvier 2018, est remplacée par l'annexe jointe au présent décret spécial.

ANNEXES.

Art. N. Annexe 1, B, du Livre 1er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

B. Composition des circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Parlement wallon

Province du Brabant wallon

Circonscription électorale Chef-lieu circonscription électorale Arrondissement administratif Cantons électoraux Communes Nivelles Nivelles Nivelles Nivelles Nivelles, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Ittre, Rebecq, Tubize, Waterloo Genappe Genappe, Villers-la-Ville Jodoigne Jodoigne, Beauvechain, Hélécine, Incourt, Orp-Jauche, Ramillies Perwez Perwez, Chastre, Mont-Saint-Guibert, Walhain Wavre Wavre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Grez-Doiceau, La Hulpe, Lasne, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rixensart

Province de Hainaut

Circonscription électorale Chef-lieu circonscription électorale Arrondissement administratif Cantons électoraux Communes Mons Mons Mons Mons Mons Boussu Boussu, Hensies, Quaregnon, Saint-Ghislain Dour Dour, Colfontaine, Honnelles, Quiévrain Frameries Frameries, Quévy Lens Lens, Jurbise Tournai-Ath-Mouscron Tournai Tournai-Mouscron Tournai Tournai Antoing Antoing, Brunehaut, Rumes Celles Celles, Mont-de-l'Enclus Estaimpuis Estaimpuis, Pecq Leuze-en-Hainaut Leuze-en-Hainaut Péruwelz Péruwelz Mouscron Mouscron Comines-Warneton Comines-Warneton Ath Ath Ath Beloeil Beloeil, Bernissart Chièvres Chièvres, Brugelette Enghien Enghien, Silly Flobecq Flobecq, Ellezelles Frasnes-lez-Anvaing Frasnes-lez-Anvaing Lessines Lessines Charleroi-Thuin Charleroi Charleroi Charleroi Charleroi Châtelet Châtelet, Aiseau-Presles, Farciennes, Fleurus, Gerpinnes Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque, Chapelle-lez-Herlaimont, Courcelles, Montigny-le-Tilleul Pont-à-Celles Pont-à-Celles, Les Bons Villers Thuin Thuin Thuin, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Lobbes Anderlues Anderlues Beaumont Beaumont, Froidchapelle, Sivry-Rance Chimay Chimay, Momignies Merbes-le-Château Merbes-le-Château, Erquelinnes Soignies-La Louvière La Louvière La Louvière La Louvière La Louvière Binche Binche, Estinnes, Morlanwelz Soignies Soignies Soignies, Braine-le-Comte, Ecaussinnes Le Roeulx Le Roeulx Seneffe Seneffe, Manage

Province de Liège

Circonscription électorale Chef-lieu circonscription électorale Arrondissement administratif Cantons électoraux Communes Liège Liège Liège Liège Liège Aywaille Aywaille, Comblain-au-Pont, Esneux, Sprimont Bassenge Bassenge, Juprelle, Oupeye Fléron Fléron, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Soumagne, Trooz Grâce-Hollogne Grâce-Hollogne, Awans, Flémalle Herstal Herstal Saint-Nicolas Saint-Nicolas, Ans Seraing Seraing, Neupré Visé Visé, Dalhem Huy-Waremme Huy Huy Huy Huy, Amay, Marchin, Wanze Ferrières Ferrières Héron Héron, Burdinnes Nandrin Nandrin, Anthisnes, Clavier, Engis, Hamoir, Modave, Ouffet, Tinlot Verlaine Verlaine, Villers-le-Bouillet Waremme Waremme Waremme, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Oreye, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse Hannut Hannut, Braives, Lincent, Wasseiges Verviers Verviers Verviers Verviers Verviers, Olne Aubel Aubel, Plombières Dison Dison Eupen Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren Herve Herve, Thimister-Clermont Limbourg Limbourg, Baelen, Jalhay, Welkenraedt Malmedy Malmedy, Waimes Saint-Vith Saint-Vith, Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Bütgenbach Spa Spa, Pepinster, Theux Stavelot Stavelot, Lierneux, Stoumont, Trois-Ponts

Province de Luxembourg

Circonscription électorale Chef-lieu circonscription électorale Arrondissement administratif Cantons électoraux Communes Arlon-Marche-en-Famenne- Bastogne- Neufchâteau- Virton Arlon Arlon Arlon Arlon, Attert, Martelange Messancy Messancy, Aubange Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne, Hotton Durbuy Durbuy Erezée Erezée, Manhay La-Roche-en-Ardenne La-Roche-en-Ardenne, Rendeux, Tenneville Nassogne Nassogne Bastogne Bastogne Bastogne, Bertogne Fauvillers Fauvillers Houffalize Houffalize Sainte-Ode Sainte-Ode, Vaux-sur-Sûre Vielsalm Vielsalm, Gouvy Neufchâteau Neufchâteau Neufchâteau, Léglise, Libramont-Chevigny Bouillon Bouillon Paliseul Paliseul, Bertrix, Herbeumont Saint-Hubert Saint-Hubert, Libin Wellin Wellin, Daverdisse, Tellin Virton Virton Virton, Meix-devant-Virton, Musson, Rouvroy, Saint-Léger Etalle Etalle, Habay, Tintigny Florenville Florenville, Chiny

Province de Namur

Circonscription électorale Chef-lieu circonscription électorale Arrondissement administratif Cantons électoraux Communes Namur Namur Namur Namur Namur, Assesse Andenne Andenne, Gesves, Ohey Eghezée Eghezée, Fernelmont, La Bruyère Fosses-la-Ville Fosses-la-Ville, Floreffe, Mettet, Profondeville Gembloux Gembloux, Jemeppe-sur-Sambre, Sambreville, Sombreffe Dinant-Philippeville Dinant Dinant Dinant Dinant, Anhée, Hastière, Onhaye, Yvoir Beauraing Beauraing, Houyet Ciney Ciney, Hamois, Havelange, Somme-Leuze Gedinne Gedinne, Bièvre, Vresse-sur-Semois Rochefort Rochefort Philippeville Philippeville Philippeville, Cerfontaine, Doische Couvin Couvin, Viroinval Florennes Florennes Walcourt Walcourt

Travaux parlementaires

Session 2022-2023. Documents du Parlement wallon, 1346 (2022-2023) N° s 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 31 mai 2023. Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 1er juin 2023.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

A. DOLIMONT

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit