BE
2023031129 24 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents parlementaires : 252 (2022-2023) no 1 Projet de décret 252 (2022-2023) no 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 24 avril 2023 - no 57 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 avril 2023.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit