BE
2023031119 24 MAI 2023. - Arrêté royal relatif à la remise à la République Islamique d'Iran du nommé Assaddollah Assadi
Texte législatif (3 Articles)
Le nommé Assaddollah Assadi, né le 22 décembre 1971, est remis à la République Islamique d'Iran.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, la ministre qui a la Défense dans ses attributions, la ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et la ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 mai 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de la Défense,
L. DEDONDER
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 167, § 1 de la Constitution ;
Vu la menace grave, imminente et continue pour la sûreté nationale de la Belgique, à laquelle une réponse urgente doit être apportée ;
Vu Nos pouvoirs constitutionnels;
Considérant que le présent arrêté n'est pas de nature réglementaire comme exigé par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre de la Défense, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Affaires étrangères,
Nous avons arrêté et arrêtons