2023031108 4 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplisse

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit

" § 2. Les délais visés par le présent arrêté sont calculés conformément à l'article 1.7 du Code civil. "

Dans l'article 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " le 31 mars 2023 " sont remplacés par les mots " le quatorzième jour après la publication de l'arrêté royal du 4 juin 2023 modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie " ;

2° dans l'alinéa 2, le 1° est complété par les mots " et l'année 2023 " ;

3° le 7° est remplacé par ce qui suit

" 7° le nombre total de fois où la prime forfaitaire unique de chauffage a été accordée par province et par région. ".

Dans l'article 3, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées

a) dans l'alinéa 3, les mots " Pour le 31 mai 2023 au plus tard " sont remplacés par les mots " Au plus tard quarante cinq jours après la date limite visée à l'article 2, alinéa 1er "

b) dans l'alinéa 3, les mots " par courrier recommandé " sont remplacés par les mots " par courrier électronique "

c) dans l'alinéa 4, les mots " pour le 31 juillet 2023 au plus tards " sont remplacés par les mots " Au plus tard quarante cinq jours après la date limite visée à l'alinéa 3 "

2° dans l'alinéa 1er du paragraphe 3, les mots " le 30 septembre 2023 " sont remplacés par les mots " quarante cinq jours après la date limite visée à l'alinéa 4 du paragraphe 1er ".

Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 2023.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 fevrier 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, article 24, § 4;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie ;

Vu l'avis (A) 2535 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 23 mars 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2023 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation exécutée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 2 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de l'Energie, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons